PUBLICATION D'UN DÉCRET PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les
mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Il
prévoit également la possibilité pour les candidats à un marché public
de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie
dématérialisée, ainsi que les mesures d’application des dispositions
créant un nouveau cas de réservation des marchés et concessions pour les
entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des
personnes détenues.
Par ailleurs, ce décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de
procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les
marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100
000 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022.
(29/12/22)___________________________________________________________________________________________
PUBLICATION D'UNE NOUVELLE CIRCULAIRE SUR L'EXÉCUTION DES
CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE HAUSSE DES
PRIX DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES :
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par
le Conseil d’État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une
nouvelle circulaire abrogeant celle du 30 mars 2022.
(03/10/22)
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S’appuyant sur la mise en avant de
témoignages de chefs d’entreprises, ce guide est le fruit d’une
concertation large avec des TPE/PME et start-ups de différents secteurs,
des acheteurs publics et des acteurs associatifs, ainsi que le réseau
des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des
Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
SOURCING
Un nouvel outil ‘Nukema sourcing’ est disponible pour tous les acheteurs de
Territoires Numériques. Vous pourrez gratuitement compléter votre profil en vous identifiant à l’aide de votre SIRET et de votre mail en suivant ce lien : Accéder à Nukema Sourcing
Une fois inscrit, vous pouvez y décrire vos produits et services pour être visible des acheteurs publics. Votre profil Entreprise sera aussi disponible sur les plateformes MPE partenaires :
GIP Maximilien, Mégalis Bretagne,..
