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PUBLICATION D'UN DÉCRET PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Il prévoit également la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, ainsi que les mesures d’application des dispositions créant un nouveau cas de réservation des marchés et concessions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues.
Par ailleurs, ce décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022.

(29/12/22)
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PUBLICATION D'UNE NOUVELLE CIRCULAIRE SUR L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE HAUSSE DES PRIX DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES :

Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une nouvelle circulaire abrogeant celle du 30 mars 2022.

(03/10/22)
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PUBLICATION DU GUIDE TPE/PME : SE DÉVELOPPER GRÂCE AUX MARCHÉS PUBLICS

S’appuyant sur la mise en avant de témoignages de chefs d’entreprises, ce guide est le fruit d’une concertation large avec des TPE/PME et start-ups de différents secteurs, des acheteurs publics et des acteurs associatifs, ainsi que le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/publication-du-guide-tpepme-se-develop...
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SOURCING

Un nouvel outil ‘Nukema sourcing’ est disponible pour tous les acheteurs de Territoires Numériques. Vous pourrez gratuitement compléter votre profil en vous identifiant à l’aide de votre SIRET et de votre mail en suivant ce lien : Accéder à Nukema Sourcing

Une fois inscrit, vous pouvez y décrire vos produits et services pour être visible des acheteurs publics. Votre profil Entreprise sera aussi disponible sur les plateformes MPE partenaires : GIP Maximilien, Mégalis Bretagne,..

Plateforme des marchés publics de la région Bourgogne Franche-Comté

Retrouvez ici les offres de marchés des acheteurs publics bourguignons et francs-comtois, ainsi que les consultations de l'Etat dont le lieu d'exécution se situe en Bourgogne - Franche-Comté.

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