ACTUALITÉS DE LA DAJ

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.

(15/06/21)


Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté, le 10 mai 2021,  un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à faire de la commande publique un levier de rebond économique.

(15/06/21)


À CONNAITRE !

MODIFICATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : un guide pour les acheteurs et les entreprises

L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant de la question des modifications des contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.

Le guide traite d’entrée de jeu des problématiques communes à l’ensemble des cas de modification. Que ce soit en marchés publics (article L. 2194-1 du code de la commande publique) ou en concession (article L. 3135-1 du code de la commande publique), le code de la commande publique distingue six cas de modification possibles sans nécessité de recourir à une nouvelle mise en concurrence. Quels que soient les cas, de telles modifications ne peuvent avoir pour effet de changer la nature globale du contrat. Le guide aborde ensuite la question du consentement des parties ainsi que celle de l’obligation de transmission au contrôle de légalité.

Enfin, la question des données essentielles, qui est une obligation légale pesant sur l’acheteur, est également traitée. Ces données essentielles portent sur la passation, le contenu et l’exécution du contrat notamment lorsqu’il y a lieu, sa modification. Le guide comporte un logigramme présentant les cas de modifications possibles. Ce logigramme introduit les fiches synthétiques, chacune portant sur l’une des 6 situations prévues par la réglementation.



INFOS DAJ !

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Il assure également la mise en cohérence de certaines dispositions du code de la commande publique et tient compte de l’entrée en vigueur du nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les délais de paiement.



INCONTOURNABLES : LES NOUVEAUX CCAG SONT PUBLIÉS

Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
Un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.

Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009.

Plateforme des marchés publics de la région Bourgogne Franche-Comté

Retrouvez ici les offres de marchés des acheteurs publics bourguignons et francs-comtois, ainsi que les consultations de l'Etat dont le lieu d'exécution se situe en Bourgogne - Franche-Comté.

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