Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er octobre 2020, date à laquelle il abrogera et remplacera l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique. Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date devra donc se conformer au nouveau modèle. (info 04/08/2020 10h00)https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042185089
En cas de dysfonctionnement, de question, de mauvaise manipulation, … nous vous invitons à créer un ticket UTAH. https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-creer-ticket-utahL’Équipe TERRITOIRES NUMÉRIQUES Bourgogne Franche-Comté (info 25/05/2020 11:45)
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