ACTUALITÉS COMMANDE PUBLIQUE


NOUVEAU !

Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er octobre 2020, date à laquelle il abrogera et remplacera l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique. Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date devra donc se conformer au nouveau modèle. (info 04/08/2020 10h00)

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042185089
 

De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires
Pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire, le décret relève, pendant un an, à 70.000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux.
Dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire, le décret facilite également, pendant cinq mois, l’achat, jusqu’à 100.000 €, des denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire et qui seront livrées avant le 10 décembre 2020.
(info 03/08/2020 16:00)

La fiche technique sur les mesures prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 a été actualisée pour appeler l’attention des autorités contractantes sur la prorogation des délais d’exécution.


Afin de favoriser la relance économique dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, une nouvelle ordonnance (n° 2020-738 du 17 juin 2020), prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été adoptée le 17 juin.


Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics   https://www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-edition-des-guides-tres-pratiques-de-la-dematerialisation-des-marches-publics    

INFO !

Soucieux de vous apporter aide et informations notamment pendant cette crise sans pareil, nous portons à votre connaissance « L’ACTION PUBLIQUE LOCALE PAR TEMPS DE CRISE(S) » : guide thématique conçu par PARME Avocats. Parmi de nombreux thèmes, nous vous invitons à consulter les fiches suivantes :
FICHE 6 : Les aides aux entreprises
FICHE 7 : Les aides d'Etat
FICHE 8 : Commande publique : l’exercice des compétences des collectivités jusqu’à l’organisation du second tour des élections municipales
FICHE 9 : L’exécution des contrats publics
FICHE 10 : Les marchés publics d’urgence
FICHE 11 : La reprise et la poursuite des chantiers sous maîtrise d’ouvrage publique.


À vos côtés, l’Équipe TERRITOIRES NUMÉRIQUES Bourgogne Franche-Comté (info 18/06/2020 13:43)

ASTUCE  SIGNATURE ELECTRONIQUE !
Du fait de la crise sanitaire l'utilisation de la signature électronique s'est étendue. Dans la mesure du possible privilégiez plutôt la signature de type PADES (sur des fichiers PDF), qui est plus simple à traiter par les services de trésorerie des collectivités.
TERRITOIRES NUMÉRIQUES vous explique comment signer électroniquement et vous invite à consulter les fiche DOCS en cliquant sur le lien : https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-signature-electronique-intro
(info 09/06/2020 9:00)

ASTUCE  MESSAGERIE !
Vous ne trouvez pas les courriers attendus dans votre boite mail ? Ils sont peut-être considérés comme courriers indésirables (spams) par les serveurs alors que vous souhaitez les recevoir dans votre boite de réception.
TERRITOIRES NUMÉRIQUES vous explique comment récupérer ces mails et vous invite à consulter la fiche DOCS « Gestion du courrier indésirable dans Microsoft Outlook » en cliquant sur le lien : https://docs.ternum-bfc.fr/courrier-indesirable-dans-outlook
(info 27/05/2020 8:00)

RAPPEL :
En cas de dysfonctionnement, de question, de mauvaise manipulation, … nous vous invitons à créer un ticket UTAH. https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-creer-ticket-utah
L’Équipe TERRITOIRES NUMÉRIQUES Bourgogne Franche-Comté (info 25/05/2020 11:45)

Plateforme des marchés publics de la région Bourgogne Franche-Comté

Retrouvez ici les offres de marchés des acheteurs publics bourguignons et francs-comtois, ainsi que les consultations de l'Etat dont le lieu d'exécution se situe en Bourgogne - Franche-Comté.

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