ACTUALITÉS COMMANDE PUBLIQUE

NOUVEAU !

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur la Loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) adoptée le 8 décembre 2020.

1. Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux : 100 000 € HT jusqu’au 31/12/2022 inclus
2. Hypothèses de dispense de procédures justifiées par un motif d’intérêt général
3. Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles
4. Exclusion de certains marchés de services juridiques des procédures de publicité et de mise en concurrence
5. Autres mesures de simplification :
· Protection des entreprises en redressement judiciaire
· Accès des PME aux marchés globaux
· Assouplissement du dispositif de réservation des marchés publics
· … 
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/Fiche-technique-Loi-ASAP.pdf  


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