À CONNAITRE !
MODIFICATION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : un guide
pour les acheteurs et les entreprises
L’Association des Acheteurs Publics (AAP) en collaboration avec le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
a publié un guide à l’attention des acheteurs et des entreprises traitant
de la question des modifications des
contrats de la commande publique, sous-entendu contrat en cours d’exécution.
Le guide traite d’entrée de jeu
des problématiques communes à l’ensemble des cas de modification. Que ce soit
en marchés publics (article L. 2194-1 du code de la commande publique) ou en
concession (article L. 3135-1 du code de la commande publique), le code de la
commande publique distingue six cas de modification possibles sans nécessité de
recourir à une nouvelle mise en concurrence. Quels que soient les cas, de
telles modifications ne peuvent avoir pour effet de changer la nature globale
du contrat.
Le guide aborde ensuite la
question du consentement des parties
ainsi que celle de l’obligation de
transmission au contrôle de légalité.
Enfin, la question des données essentielles, qui est une obligation légale
pesant sur l’acheteur, est également traitée. Ces données essentielles portent
sur la passation, le contenu et l’exécution du contrat notamment lorsqu’il y a
lieu, sa modification.
Le guide comporte un logigramme
présentant les cas de modifications possibles. Ce logigramme introduit les
fiches synthétiques, chacune portant sur l’une des 6 situations prévues par la
réglementation.
INFOS DAJ !
Le décret n° 2021-357 du 30 mars
2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et
de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de
représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Il
assure également la mise en cohérence de certaines dispositions du code de la
commande publique et tient compte de l’entrée en vigueur du nouveau CCAG de
maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les délais de paiement.
INCONTOURNABLES :
LES NOUVEAUX CCAG
SONT PUBLIÉS
Les arrêtés interministériels
approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales
(CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du
1er avril 2021.
Un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre est
également créé.
Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être
utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers
peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant
cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG
applicable, le marché est réputé faire référence à la version 2009.