Nombre de résultats : 4
Détail
Actions
AUT
Fournitures
12
Mars
2020
Marché notifiés en 2019
|
Objet : Liste des marchés notifiés en 2019: Fournitures - Travaux - Services Liste disponible sur le site internet du SDIS 58
Organisme : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 58) (58640 - VARENNES-VAUZELLES)
  • (58) Nièvre
31
Déc.
2020
12:00
AUT
Travaux
6
Fév.
2020
4AAPBAT2020
|
Appel à projets 2020 pour le soutien par le FEDER au déploiement de bâtiments démonstrateurs économes en énergie : constructions
Objet : Appel à projets 2020 pour le soutien par le FEDER au déploiement de bâtiments démonstrateurs économes en énergie : constructions neuves ou rénovations de bâtiments intégrant des matériaux biosourcés (hors logement) dans les départements de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne
Organisme : Région Bourgogne-Franche-Comté (25031 - BESANCON)
  • (21) Côte-d'Or, (58) Nièvre ...
Appel à projets 2020 pour le soutien, par le Fonds européen de développement ...
Appel à projets 2020 pour le soutien, par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au déploiement de bâtiments démonstrateurs économes en énergie : constructions neuves ou rénovations de bâtiments intégrant des matériaux biosourcés (hors logement) dans les départements de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne. La région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, propose un appel à projets au titre l’action 7 « développer des bâtiments démonstrateurs » de l’objectif spécifique 3.2 de son programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020 visant à « réduire la consommation énergétique des bâtiments ». Le présent appel à projets est ouvert à compter du 17 février 2020. Date limite de dépôt des candidatures réceptionnées au Conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté : mardi 30 juin 2020 17h00 (heure système du portail eSynergie faisant foi). Vu les articles 107.1, 107.2, 107.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le régime cadre exempté de notification SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020, Vu le régime cadre exempté de notification SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles pour la période 2014-2020, Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, 2 Objectifs Promouvoir l’efficacité énergétique et la prise en compte de critères de qualité environnementale dans les bâtiments neufs et/ou en rénovation. Soutenir la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS) et la rénovation de bâtiments très performants. Favoriser le développement de filières régionales en matériaux de construction biosourcés. Développer une série de démonstrateurs pour tester de nouveaux matériels, matériaux et/ou techniques constructives spécifiques, des méthodes d’organisation et de formation des professionnels du bâtiment, permettant la massification de la rénovation énergétique performante et de la construction de bâtiments BEPOS. Bénéficiaires Toute personne morale, de droit public ou privé, dont le siège se situe dans l’Union européenne. Critères de recevabilité et dépôt des candidatures Pour être recevable au titre de l’appel à projets et faire l’objet d’un examen technique par la commission d’experts, le candidat doit déposer, sur le portail de dépôt en ligne eSynergie (lien dans l’encadré plus bas), un dossier de demande d’aide du FEDER au titre de l’OS 3.2 du PO FEDER/FSE Bourgogne 2014-2020, accompagné d’une étude préalable à l’investissement a minima au stade d’Avant-Projet. Le dossier de demande de subvention doit comporter les éléments suivants : o renseignements concernant le maître d’ouvrage, o présentation détaillée du projet, o calendrier prévisionnel de l’opération (dates prévisionnelles de réalisation et d’acquittement des dernières dépenses, cf. partie « éligibilité géographique et temporelle » page 4 conformément au calendrier de l’appel à projets, levées des retenues garanties incluses), o plan de financement prévisionnel établi sur la base de l’avant-projet, équilibré en dépenses et ressources, le FEDER pouvant être sollicité pour un maximum de 50% des dépenses éligibles, dans la limite du taux maximal d’aide publique autorisé par l’encadrement communautaire, selon la nature juridique du porteur et la finalité du projet, o attestation avec engagement du porteur de projet, datée et signée du représentant légal ou ayant-droit. Dépôt du dossier de demande à effectuer obligatoirement en version dématérialisée via le portail eSynergie : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/index.jsp 3 Informations complémentaires relatives à l’appel à projets accessibles sur : - https://www.europe-bfc.eu (rubrique appels à projets en cours) - la plateforme Bourgogne-Franche-Comté territoires numériques https://marches.e-bourgogne.fr sous la référence : AAP_batiment_demonstrateur_2020 - le portail eSynergie de dépôt des demandes de subvention en ligne : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/index.jsp Critères techniques d’éligibilité Pour être éligible au titre du présent appel à projets, la demande de FEDER doit porter sur un projet de construction neuve ou de rénovation de bâtiments très performants, à l’exception des opérations de construction ou rénovation portant sur des logements. 2 critères cumulatifs : 1. Recours aux matériaux biosourcés : Appréciation du taux d’incorporation de MATIERE BIOSOURCEE (kg/m² de surface de plancher : cf. arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Bâtiment biosourcé »). TYPE D'USAGE PRINCIPAL Taux d’incorporation de MATIERE BIOSOURCÉE (kg/m² de surface de plancher) 1er niveau 2013 2nd niveau 2013 3ème niveau 2013 Industrie, stockage, service de transport 9 12 18 Autres (hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.) 18 24 36 2. Objectifs de performance : · en construction : BEPOS EFFINERGIE 2017 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-bepos-bepos-effinergie-2017 Le projet doit être conforme à la Réglementation thermique 2012 et aux exigences du référentiel « Energie-Carbone » E+C- disponible sur le site internet du Ministère du logement et de l’habitat Durable http://www.logement.gouv.fr/experimenter-la-construction-du-batiment-performant-de-demain Niveau Energie 3 exigé Les projets devront en outre : - comporter une production d’énergie renouvelable : type d’ENR éligible = bois-énergie, géothermie, solaire thermique (produites sur site ou via un réseau de chaleur), photovoltaïque, méthanisation, récupération de chaleur. Le non-recours aux ENR devra être justifié techniquement ; - satisfaire aux règles du label BEPOS Effinergie sur les critères Bbiomax et Cepmax, · en rénovation : o minimum requis : niveau BBC rénovation : Cep < - 40% Cref o bonus si atteinte du niveau EnerPHit http://www.lamaisonpassive.fr/ 4 Les projets de construction et/ou rénovation de logements ne sont pas éligibles au titre du présent appel à projets. Eligibilité géographique et temporelle Pour bénéficier du FEDER au titre du programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020, les investissements devront être réalisés sur le territoire éligible au PO, soit dans l’un des 4 départements de la Bourgogne : Côte d’Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89). Les demandes de subvention européenne devront être déposées dans le cadre de cet appel à projets entre le 2 mars 2020 et le 30 juin 2020 17h00 (attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi). Les projets éligibles à une aide FEDER devront être achevés au plus tard le 31/12/2022 et les dernières factures (y compris éventuelles retenues de garantie) acquittées au plus tard le 30/06/2023. Pour être éligibles au FEDER, les projets doivent notamment respecter le principe d’incitativité temporelle de l’aide européenne, décrit aux pages suivantes (cf. page 6 pour les projets revêtant une dimension économique quelle qu’elle soit, même très accessoire ; cf. page 7 pour les autres opérations). Critères d’exclusion Sont exclus de la participation au présent appel à projets, les candidats : · qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; · qui n’ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l’ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention de subvention doit être exécutée. Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d’octroi des subventions : · ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts ; · ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés, en application des conditions de participation à la procédure d’octroi de subventions, ou n’ont pas fourni ces renseignements ; · ils se trouvent dans l’un des cas d’exclusion visés à la section plus haut. Sont exclus les projets ne respectant pas les critères définis plus haut. Les critères d’exclusion seront évalués sur la base du dossier de demande FEDER saisi sur le portail des aides en ligne. 5 Règlement d’intervention selon la nature de l’opération et/ou de la nature du projet 1. Pour les opérations relevant d’une activité économique : bâtiments dont l’utilisation après travaux implique des recettes éventuelles, même ponctuelles et accessoires (ex. : salle communale multifonctionnelle pouvant être louée, centres de loisirs, EHPAD, crèche, bâtiments d’entreprises, etc.), se reporter aux conditions énoncées en page 6. 2. Pour les opérations ne relevant pas d’une activité économique : bâtiments dont l’utilisation après travaux n’implique aucune recette de quelque nature que ce soit (bâtiment administratif type mairie, écoles, etc.), se reporter aux conditions énoncées en page 7. 6 A. Opérations relevant d’une activité économique : bâtiments dont l’utilisation après travaux implique des recettes éventuelles, même ponctuelles et accessoires (ex. : salle communale multifonctionnelle pouvant être louée, centres de loisirs, EHPAD, crèche, bâtiments d’entreprises, etc.) Incitativité de l’aide Les aides allouées dans le cadre du présent appel à projets doivent avoir un effet incitatif dans le respect des conditions ci-dessous. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être attribuée dans le cadre du présent appel à projets. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite, au titre du FEDER, à la région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des Fonds Européens Structurels d’Investissement 2014/2020, avant tout engagement irrévocable, qu’il soit juridique, financier ou physique lié à l’opération. Dépenses éligibles - étude de conception préalable du bâtiment - maîtrise d’oeuvre (part liée aux travaux si clairement présentée comme une tranche conditionnelle au marché conclu, avec ordre de service postérieur à la date du dépôt de la demande de FEDER) - travaux et investissements matériels liés à la performance énergétique - instrumentation et outils de suivi Assiette éligible L’assiette éligible correspond au surcoût d’investissement par rapport à une construction ou rénovation classique d’un même bâtiment selon les réglementations thermiques en vigueur (RT 2012, RT Existant par Élément et RT Existant Globale). Il appartient au porteur de projet de produire une note de calcul du surcoût et temps de retour de l'opération incluant les coûts d'investissement et de fonctionnement du bâtiment entre une solution standard fictive (aux standards des réglementations thermiques en vigueur) et le projet. Ces calculs seront appréciés par le comité d’experts et serviront de base, après analyse, au calcul de l’assiette éligible = total d’investissements HT – solution de référence (coût standard). Intensité d’aide Le FEDER peut être sollicité jusqu’à hauteur de 50% de l’assiette éligible (surcoût), dans la limite du plafond d’aide publique défini par l’encadrement communautaire, variable selon la finalité du projet (cf. régimes d’aides d’Etat visés en page 1 du présent document). Suite page 8 7 B. Opérations ne relevant pas d’une activité économique : bâtiments dont l’utilisation après travaux n’implique aucune recette de quelque nature que ce soit (bâtiment administratif type mairie, écoles, etc.) Incitativité de l’aide Les aides allouées dans le cadre du présent appel à projets doivent avoir un effet incitatif dans le respect des conditions ci-dessous. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être attribuée dans le cadre du présent appel à projets. Pour être éligible au FEDER, la réalisation physique de l’opération (travaux) pour laquelle l’aide européenne est sollicitée ne doit pas être achevée au moment du dépôt du dossier de demande d’aide, les PV de réception des travaux faisant foi. Dépenses éligibles - étude de conception préalable du bâtiment - maîtrise d’oeuvre - travaux et investissements matériels liés à la performance énergétique - instrumentation et outils de suivi Assiette éligible L’assiette éligible correspond au surcoût d’investissement par rapport à une construction ou rénovation classique d’un même bâtiment selon les réglementations thermiques en vigueur (RT 2012, RT Existant par Element et RT Existant Globale). Il appartient au porteur de projet de produire une note de calcul du surcoût et temps de retour de l'opération incluant les coûts d'investissement et de fonctionnement du bâtiment entre une solution standard fictive (aux standards des réglementations thermiques en vigueur) et le projet. Ces calculs seront appréciés par le comité d’experts et serviront de base, après analyse, au calcul de l’assiette éligible = total d’investissements HT – solution de référence (coût standard). Intensité d’aide Le FEDER peut être sollicité jusqu’à hauteur de 50% de l’assiette éligible (surcoût), dans la limite de 80% d’aide publique tous cofinanceurs publics confondus (hors autofinancement). 8 Procédure de sélection Avis technique Les dossiers de demande de subvention FEDER seront examinés et notés par une commission d’experts composée d’au moins 3 agents de la Région Bourgogne-Franche-Comté : - 2 représentants du service Programme Opérationnel FEDER/FSE Bourgogne – direction Europe et rayonnement international - 1 représentant de la direction Transition énergétique La commission d’experts analysera les candidatures et procèdera à la sélection des dossiers dans le mois suivant la clôture de l’appel à projets. Note éliminatoire La commission d’experts classera les opérations en tenant compte des notes attribuées à chaque soumissionnaire. Les projets qui n’obtiendraient pas un minimum de 50 points (sur 100), seront déclarés inéligibles au présent appel à projets. Décision d’octroi de l’aide Les conclusions techniques de la commission d’experts seront soumises à l’avis des membres du comité régional de programmation des FESI (fonds européens structurels et d’investissement) qui émettra un avis favorable ou défavorable et proposera un montant définitif de la subvention en fonction de la production des pièces définitives d’engagement (actes d’engagement des marchés de travaux ou devis signés). Quelles que soient les conclusions de la commission d’experts, le FEDER ne pourra être engagé qu’après complétude du dossier de demande de la subvention européenne (notamment après production de la totalité des pièces de marché, pour les porteurs soumis aux obligations liées à la commande publique). L’attribution et la mise en oeuvre de l’aide au titre du FEDER, ou son rejet, reste du ressort de la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou de son représentant dûment habilité dans un délai de trois mois suivant la réunion du comité régional de programmation des FESI. L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers est tenu à la plus stricte confidentialité. Critères de notation pour le classement des projets a. Compatibilité avec les grandes priorités du PO FEDER-FSE Bourgogne 2014-2020 b. Performance énergétique prévisionnelle après travaux (gain énergétique dans le cas des rénovations) c. Utilisation de matériaux biosourcés (quantité de matériaux biosourcés) d. Instrumentation et suivi énergétique envisagé (niveau d’instrumentation, modalité de suivi et de traitement des données) e. Actions de démonstration prévues (outils de communication créés et actions de formation) 9 Détail des critères et notation domaines critères de notation notation points max Compatibilité avec le PO FEDER-FSE Respect des orientations et objectifs du SRCAE 7 Projet respectueux de l’environnement (ex. : enjeux de biodiversité, perméabilité des sols…) 5 Promotion des ENR 3 Performance énergétique Performance prévisionnelle après travaux (+ gain énergétique si rénovation) * 20 Nombre d’énergies renouvelables valorisées # 15 Utilisation de matériaux biosourcés (MBS) Quantité de MBS mis en oeuvre 30 Instrumentation et suivi énergétique Niveau d’instrumentation, modalités de suivi et de traitement des données 10 Actions de communication et démonstration prévues Outils de communication créés et actions de formation (journées portes ouvertes, communiqué de presse, accueil professionnels...) 10 BONUS : dispositions visant à réduire l’empreinte CO2 5 oui = note maximale ; non = 0 point * Performance prévisionnelle après travaux · en construction (référentiel E+C-) o niveau E3C1= 15 points o au-delà du niveau E3C1 = 20 points · en rénovation o niveau BBC rénovation : Cep < - 40% Cref = 5 points o atteinte niveau « performance Effilogis » : Cep < - 60% Cref = 15 points o niveau EnerPHit = 20 points # Nombre d’énergies renouvelables valorisées · pas d’ENR valorisée = 0 point · 1 ENR valorisée = 10 points · + d’une = 15 points Quantité de MBS mis en oeuvre · 1er niveau du label = 10 points · 2ème niveau du label = 20 points · 3ème niveau du label = 30 points Niveau d’instrumentation, modalités de suivi et de traitement des données · Niveau 1 : suivi des consommations (S/compteurs) = 3 points · Niveau 2 : suivi thermique global (niveau 1 + compteurs thermiques + capteurs autonomes [intégration horaire]) = 7 points · Niveau 3 : suivi analytique (niveau 2 + capteurs des états des systèmes [températures, marche, pression…] + gestion des automates) = 10 points Note descriptive détaillée à joindre appréciée par le comité d’experts Note descriptive des mesures de mise en oeuvre de l’opération visant à réduire l’empreinte carbone (économie d’énergie grise, etc.) appréciée par le comité d’experts 10 Financement des projets Subvention à l’investissement pour les projets lauréats. Une enveloppe prévisionnelle maximale de 12 M€ de FEDER est dédiée au soutien des projets des lauréats de cet appel à projets. Le niveau d’aide par projet dépendra du nombre de projets déclarés éligibles au regard des critères de notation (cf. page 8 et 9) par le comité d’experts, et du classement des projets entre eux. Modalités d’intervention L’aide du FEDER est plafonnée à 50 % de l’assiette éligible (surcoût), cf. vade-mecum de l’instruction PO FEDER-FSE 2014-2020, v9 du 11 octobre 2019. Le cumul des aides publiques ne peut excéder les plafonds définis en page 6 pour les opérations générant des recettes, en page 7 pour les projets sans aucune dimension économique. Plancher et plafond de subvention Pour être éligible au FEDER au titre du présent appel à projets, l’opération doit mobiliser du FEDER pour un montant minimal de 15 000,00 €. Montant maximal de FEDER mobilisable par opération : 1 000 000,00 €. Obligations en termes de publicité Les lauréats s’engagent à mentionner le soutien du FEDER, aux côtés des autres cofinanceurs, dans tout support de communication en utilisant le bloc-marque téléchargeable via le lien suivant : https://www.europe-bfc.eu/je-suis-beneficiaire/je-suis-mon-dossier-les-bonnes-pratiques-lareglementation/ la-communication/ La Région, autorité de gestion du FEDER en Bourgogne-Franche-Comté, doit être associée et représentée à toute manifestation ou inauguration relative au projet. Pour les projets d’un montant total d’investissement supérieur à 500 000 € HT, le bénéficiaire de l’aide européenne doit prévoir une communication en deux temps : - pendant les travaux : un panneau temporaire de chantier mentionnant le montant de l’aide européenne et un descriptif de l’opération, visible du public (les éléments de communication liés à l’aide européenne occupant au moins 25% de la surface du support) – une photographie du panneau de chantier devra être transmise ultérieurement ; - dans les 3 mois qui suivent l’achèvement de l’opération : une plaque pérenne affichée dans un lieu aisément visible du public, mentionnant « ce bâtiment a bénéficié du soutien financier de l’Union européenne au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) » et comportant le bloc-marque obligatoire. 11 Contacts utiles Annabelle DUTHU Chargée de gestion FEDER efficacité énergétique Tél. : +33 (0)3 80 44 40 86 annabelle.duthu@bourgognefranchecomte.fr Service programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne Direction Europe et rayonnement international Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex Franck ROUSSELET Chargé de mission FEDER transition énergétique et biodiversité Tél. : +33 (0)3 80 44 37 12 franck.rousselet@bourgognefranchecomte.fr Service programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne Direction Europe et rayonnement international Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex Stéphane PREDEBON Chargé de mission énergie – climat – Effilogis Tél. : +33 (0)3 81 61 63 99 stephane.predebon@bourgognefranchecomte.fr Service efficacité énergétique et bâtiment Direction transition énergétique Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Besançon) 4, square Castan – CS 51857 – 25031 BESANCON Cedex Dominique MARIE Chargé de mission déchets – économie circulaire Tél. : +33 (0)3 80 44 33 75 dominique.marie@bourgognefranchecomte.fr Service déchets – eau – éducation à l’environnement et développement durable Direction Environnement Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex
30
Juin
2020
18:00
AUT
Services
21
Oct.
2019
3AAP1KTEP20192020
|
3ème appel à projets chaufferies biomasse et plateformes couvertes de stockage
Objet : 3ème appel à projets 2019-2020 pour le soutien, par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au déploiement de chaufferies bois et réseaux de chaleur (énergie en sortie de chaudière jusqu’à 1 000 tonnes équivalent pétrole par an) et/ou, à titre expérimental, de plateformes couvertes de stockage pour l’approvisionnement biomasse dans les départements de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne.
Organisme : Région Bourgogne-Franche-Comté (25031 - BESANCON)
  • (21) Côte-d'Or, (58) Nièvre ...
3ème appel à projets 2019-2020 pour le soutien, par le Fonds européen de ...
3ème appel à projets 2019-2020 pour le soutien, par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au déploiement de Chaufferies bois et réseaux de chaleur (énergie en sortie de chaudière jusqu’à 1 000 tonnes équivalent pétrole par an) et/ou, à titre expérimental, de Plateformes couvertes de stockage pour l’approvisionnement biomasse dans les départements de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne. Appel à projet publié au JOUE, BOAMP, sur profil d’acheteur www.e-bourgogne.fr et site www.europe-bfc.eu La région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, propose un troisième appel à projets au titre de l’objectif spécifique 3.1 de son programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020 visant à « augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie régionale ». Le présent appel à projet est ouvert à compter du 21 octobre 2019. Date limite de dépôt des candidatures réceptionnées au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté) : jeudi 30 avril 2020 17h00 (heure système du portail eSynergie faisant foi). Vu les articles 107.1, 107.2, 107.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le régime cadre exempté de notification SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Objectifs Soutenir financièrement le déploiement : - des chaufferies bois produisant jusqu’à 1000 TEP/an, alimentées par plaquettes forestières ou sous-produits bruts (issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages), avec ou sans réseau de chaleur, - à titre expérimental, des plateformes couvertes de stockage, pour contribuer à structurer la filière d’approvisionnement local. Bénéficiaires Toute personne morale de droit public ou privé, dont le siège se situe sur le territoire de l’Union Européenne Critères de recevabilité Pour être recevable au titre de l’appel à projets et faire l’objet d’un examen technique par la commission d’experts, le candidat doit déposer, sur le portail de dépôt en ligne eSynergie (lien dans l’encadré plus bas) : - un dossier de demande d’aide du FEDER au titre de l’OS 3.1 du PO FEDER/FSE Bourgogne 2014-2020, accompagné des études o de faisabilité préalable à l’investissement et correspondant au projet déposé (étude effectuée sur la base du cahier des charges ADEME / région). o détaillant le projet à minima au stade d’Avant-Projet. Dépôt des candidatures Le dossier de candidature est composé : - d'un courrier de demande de subvention à l’attention de Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, déposé par l‘autorité compétente - du dossier de demande de subvention au titre du PO FEDER-FSE Bourgogne 2014-2020, a minima renseigné des éléments suivants : o renseignements concernant le maître d’ouvrage o présentation détaillée du projet o calendrier prévisionnel de l’opération (dates prévisionnelles de réalisation et d’acquittement des dernières dépenses, levées des retenues garanties incluses) o plan de financement prévisionnel établi sur la base de l’avant-projet, équilibré en dépenses et ressources (le FEDER peut être sollicité pour un maximum de 60% des dépenses éligibles, dans la limite de 80% d’aide publique hors autofinancement) o attestation et engagement du porteur de projet datée et signée du représentant légal ou ayant-droit Pièces spécifiques aux dossiers de plateforme de stockage : o document(s) d’analyse d’opportunités de chaufferies à alimenter depuis la plateforme, o lettres d’engagement de fournisseurs Dépôt du dossier de demande à effectuer obligatoirement en version dématérialisée via le portail eSynergie : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/index.jsp Informations complémentaires relatives à l’appel à projets accessibles sur : - https://www.europe-bfc.eu (rubrique appels à projets en cours) - la plateforme numérique Bourgogne-Franche-Comté https://marches.e-bourgogne.fr sous la référence : 3AAP1KTEP20192020 - le portail eSynergie de dépôt des demandes de subvention en ligne : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/index.jsp Critères techniques d’éligibilité Pour être éligible au titre du présent appel à projets, la demande de FEDER doit porter : - CHAUFFERIES : sur l’installation d’une chaufferie bois (alimentée par plaquettes forestières ou sous-produits bruts issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages), avec ou sans réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu’à 1000 TEP par an, (en point de repère, pour le maître d’ouvrage, puissance bois installée jusqu’à 2 500 kW) et dont le suivi de la performance est intégré au projet, assurant l’optimisation des consommations. o le rendement thermique à puissance nominale des chaudières bois devra être > 85% et le seuil maximum d’émissions de poussières devra être <75 mg/Nm3 à 6% O2 (selon engagement contractuel ou documentation constructeur relatif au modèle) o sont exclues les chaudières fonctionnant uniquement au bois bûche ou aux granulés. - PLATEFORMES : o sur la construction ou l’aménagement d’une plateforme couverte de stockage, à ossature et/ou bardage bois, pour répondre aux besoins d’un minimum de 2 chaufferies collectives et impliquant un approvisionnement en bois dans un rayon maximal de 100 km au plus tard au moment de la sollicitation du versement du solde de la subvention FEDER, le bénéficiaire de l’aide européenne devra fournir les contrats d’approvisionnement pour vérifier la provenance de son bois (fournisseur). Important - bien veiller à : o démontrer l’objectif de stockage / mobilisation immédiate de bois énergie en lien avec les chaufferies et projets de chaufferies bois o intégrer le projet dans une stratégie locale de développement et issue d’une concertation entre acteurs publics et/ou privés impliquant une réflexion amont/aval o présenter un schéma de process permettant la garantie d’un combustible de qualité en cohérence avec les besoins des chaufferies (gestion du produit et équipements) les plateformes multi-activités (bois énergie couplé à une autre activité telle que le compostage, recyclage…) ou multi-filières (bois d’œuvre et bois d’industrie) seront appréciées mais seule la partie dédiée au bois énergie pourra faire l’objet de la demande d’aide. Eligibilité géographique et temporelle Pour bénéficier du FEDER au titre du programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020, les investissements devront être réalisés sur le territoire éligible du PO, soit dans l’un des 4 départements de la Bourgogne : Côte d’Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89). Pour bénéficier du FEDER au titre du présent appel à projets, lié au programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020, les demandes de subvention européenne devront être déposées dans le cadre de cet appel à projets entre le 21 octobre 2019 et le 30 avril 2020 17h00 (attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi), et les dernières factures (y compris retenues de garantie) acquittées au plus tard le 31/12/2021. Règlement d’intervention selon la nature de l’opération et du porteur de projet 1. Pour les opérations d’installation de chaufferies portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit public n’impliquant aucune vente de chaleur (chaufferie pour répondre aux besoins de bâtiments sans aucune vocation économique ou, par exemple, ne faisant l’objet d’aucune location, même ponctuelle ), se reporter aux conditions énoncées en pages 5 et 6 (partie A) 2. Pour les opérations portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit privé et tout projet de chaufferie (quelle que soit la nature juridique du porteur) impliquant une activité économique (vente de chaleur, le cas échéant location de locaux chauffés par l’installation pour laquelle le FEDER est sollicité ) ainsi que pour toutes les opérations concernant une plateforme de stockage, se reporter aux conditions énoncées en pages 7 à 9 (partie B). A. Opérations d’installation de chaufferies bois avec ou sans réseau, uniquement portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit public n’impliquant aucune activité économique (vente de chaleur ou, par exemple, location même ponctuelle de locaux chauffés par l’installation pour laquelle le FEDER est sollicité ). Incitativité de l’aide Pour être éligible au présent appel à projets, une opération ne peut être physiquement achevée (travaux réceptionnés) avant la date de dépôt de demande de subvention au titre du FEDER (date de réception au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté). Les dépenses engagées avant le 1er janvier 2014 (facture acquittée, ordre de service émis…) sont inéligibles au présent appel à projet. Dépenses éligibles Le présent appel à projets concerne les opérations de mise de place de chaufferies automatiques au bois plaquettes forestières ou sous-produits bruts (issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages) avec ou sans réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu’à 1000 TEP. Les dépenses éligibles, définies au stade d’Avant-Projet, pour cet appel à projets sont les suivantes : - VRD et bâtiment chaufferie - travaux de VRD strictement nécessaires pour effectuer les livraisons - chaudière(s) automatique(s) fonctionnant au bois déchiqueté ou sous-produits bruts avec équipements hydrauliques et fumisterie associés - silo de stockage du bois déchiqueté ou sous-produits bruts - systèmes de régulation de la chaufferie et du réseau - réseau de chaleur primaire de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil, VRD), y compris les pompes, le système d’équilibrage et de compensation de pression et les éléments associés - main d’œuvre, pose des équipements - dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la production de chaleur - frais de maîtrise d’œuvre (post phase APD uniquement) Les devis et les factures transmis par les candidats devront clairement identifier un poste budgétaire « chaudière(s) bois et équipements », séparé des autres travaux de type circuit secondaire au sein des bâtiments (travaux internes). Dépenses inéligibles - étude de faisabilité et avant-projet - assistance à maîtrise d’ouvrage - frais de maîtrise d’ouvrage - renouvellement d’équipements - chaudière d'appoint à énergie fossile - tous travaux en lien avec de la production d’énergie fossile Assiette éligible L’assiette éligible correspond au total des investissements nécessaires à la production de chaleur de source renouvelable (cf. liste des dépenses éligibles ci-dessus), à l’exclusion, le cas échéant, de toute dépense liée aux énergies fossiles (ex. appoint gaz, fioul…). (Suite page 10, partie « procédure de sélection ») ? B. Opérations portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit privé et tout projet de chaufferie (quelle que soit la nature juridique du porteur) impliquant une activité économique (vente de chaleur ou, par exemple, location même ponctuelle de locaux chauffés par l’installation pour laquelle le FEDER est sollicité ) ainsi que pour toutes les opérations concernant une plateforme de stockage Deux cas possibles : 1. le projet présente un coût total d’investissement inférieur à 250 000 € HT et est porté par une structure n’ayant ni déjà reçu ni sollicité d’aide publique au titre du régime dit « de minimis » (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis) sur les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la présente demande de FEDER : a. le porteur doit dûment renseigner l’attestation Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (cf. annexe) pour attester de l’absence d’aide au titre du régime notifié de minimis : indiquer NEANT dans les tableaux (les candidats sont invités à contacter le service instructeur (cf. coordonnées en fin de document) pour compléter cette partie, b. les conditions d’éligibilité (incitativité, listes des dépenses éligibles et inéligibles et calcul de l’assiette de dépenses éligibles), sont identiques à celles précédemment décrites en pages 5 et 6, relatives aux opérations sans vocation économique portées par les maîtres d’ouvrage personnes morales de droit public. ? 2. Pour tout autre projet a. d’un coût total d’investissement supérieur à 250 000 € HT, b. ou tout projet porté par une structure qui a déjà bénéficié (ou a sollicité) une aide publique au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » sur les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la demande de FEDER au titre du présent appel à projets, dans ces cas, pour être éligible, le projet doit respecter les conditions suivantes : Incitativité de l’aide Les aides allouées dans le cadre du présent appel à projets doivent avoir un effet incitatif dans le respect des conditions ci-dessous. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être attribuée dans le cadre du présent appel à projets. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite, au titre du FEDER, à la région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des Fonds Européens Structurels d’Investissement 2014/2020, avant tout engagement juridique, financier ou physique lié aux investissements. Dépenses éligibles pour les chaufferies Le présent appel à projets concerne les opérations de mise de place de chaufferies automatiques au bois plaquettes forestières ou sous-produits bruts (issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages) avec ou sans réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu’à 1000 TEP. Les dépenses éligibles, définies a minima au stade d’Avant-Projet, pour cet appel à projets sont les suivantes : - VRD et bâtiment chaufferie - travaux de VRD strictement nécessaires pour effectuer les livraisons - chaudière(s) automatique(s) fonctionnant au bois déchiqueté ou sous-produits bruts avec équipements hydrauliques et fumisterie associés - chaudière d'appoint à énergie fossile - silo de stockage du bois déchiqueté ou sous-produits bruts - systèmes de régulation de la chaufferie et du réseau - réseau de chaleur primaire de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil, VRD), y compris les pompes, le système d’équilibrage et de compensation de pression et les éléments associés - main d’œuvre, pose des équipements - dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la production de chaleur - frais de maîtrise d’œuvre (post phase APD uniquement) Les devis transmis par les lauréats devront clairement identifier un poste budgétaire « chaudière(s) bois et équipements », séparé des autres travaux de type circuit secondaire au sein des bâtiments (travaux internes). Dépenses inéligibles pour les chaufferies - étude de faisabilité et avant-projet - assistance à maîtrise d’ouvrage - frais de maîtrise d’ouvrage - renouvellement d’équipements - le cas échéant la part des dépenses correspondant à la fourniture de chaleur non facturée pour le(s) logement(s) de particulier(s) Dépenses éligibles pour les plateformes - aménagement ou construction d’un hangar de stockage - terrassement (plateforme carrossable) - dispositif de défense incendie - clôture du site - pont bascule - instrument de mesure du taux d’humidité de la plaquette - maîtrise d’œuvre en phase travaux - contrôles Assiette éligible a. Projet mobilisant le FEDER au titre du régime de minimis : Total des dépenses éligibles (cf. paragraphes ci-dessus) après déduction des coûts inhérents aux éventuels appoints à énergie fossile pour les chaufferies. b. Projet instruit conformément au règlement SA.40405 : CHAUFFERIES L’assiette éligible correspond au surcoût d’investissement nécessaire à promouvoir la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle résulte du calcul suivant : Assiette éligible = (total des dépenses éligibles, cf. paragraphes ci-dessus) – solution de référence (investissement lié aux dépenses qui auraient été engagées avec une solution non renouvelable et pour des solutions techniques comparables). La solution de référence (coûts d’investissement et de fonctionnement) est chiffrée dans le cadre de l’étude de faisabilité. PLATEFORMES L’assiette éligible correspond au surcoût d’investissement ; la solution de référence est un stockage extérieur sous bâche perméable à l’air. On retiendra le prix d’une bâche pour envelopper le même volume stocké : Coût moyen d’une bâche au MAP (m3 apparent de plaquettes) : 3€ / MAP ? Procédure de sélection Avis technique Les dossiers de demande de subvention FEDER seront examinés et notés par une commission d’experts composée de trois membres : Pour le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens et structurels d’investissements 2014-2020 : - 1 représentant du service Programme Opérationnel FEDER/FSE Bourgogne – direction Europe et rayonnement international - 1 représentant du service production énergétique - direction de la transition énergétique Expertise externe : - 1 représentant de l’ADEME Bourgogne-Franche-Comté La commission d’experts analysera les candidatures en 2 phases successives de sélection pour les dossiers déposés selon le calendrier suivant : - 1ère phase de sélection : Dépôt entre le 21 octobre 2019 et le 17 janvier 2020 - 2ème phase de sélection : Dépôt entre le 18 janvier 2020 et le 30 avril 2020 17h00, clôture de l’appel à projets. Critères de notation CHAUFFERIES AVEC OU SANS RESEAU 1. Prix de vente de la chaleur délivrée hors subvention a. <120 € HT/MWh : 10 points b. Compris entre 120 € HT/MWh et 140 € HT/MWh : 7 points c. >140 € HT/MWh : 5 points 2. Contenu de CO2 du kWh livré en sous-station a. < 50 g : 10 points b. Entre 50 et 100 g : 7 points c. > 100 g : 1 point 3. Taux de plaquettes forestières et bocagères du mix biomasse concerné (engagement pour une durée minimale de 4 ans à compter de la première contractualisation) a. >50 % : 10 points b. < 50 % : 5 points 4. Taux d’EnR et récupération sur énergie totale distribuée par le réseau a. ?80% : 10 points b. entre 60 et 80 % : 7 points c. <60% : 1 point Pondération 1. Prix de la chaleur délivrée : 25% 2. contenu de CO2 du kWh produit : 25% 3. Taux de plaquettes forestières : 25% 4. Taux d’EnR bois sur énergie totale produite : 25% PLATEFORMES 1. Projet engagé dans une démarche de certification de garantie du combustible - plateformes destinées au stockage de plaquettes certifiées PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification - Programme de reconnaissance des certifications forestières) et/ou FSC (Forest Stewardship Council - Conseil de Soutien de la Forêt), c’est-à-dire pouvant fournir le certificat à l’achat de la plaquette, ou pouvant justifier d’une telle certification pour le bois vendu a. certification pour plus de 50% de matière stockée : 10 points b. certification pour un volume de matière compris entre 20 et 50% : 8 points c. certification pour moins de 20% du volume de matière stockée : 6 pts 2. Construction de la plateforme couverte avec a. ossature et bardage bois : 10 points b. ossature bois : 8 points c. bardage bois : 6 points 3. Nombre de chaufferies approvisionnées a. 4 chaufferies et plus : 10 points b. 3 chaufferies : 8 points c. 2 chaufferies : 6 pts Pondération 1. Certification PEFC et/ou FSC : 10% 2. Construction de la plateforme : 40% 3. Nombre de chaufferies approvisionnées : 50% Notes éliminatoires La commission d’experts classera les opérations en tenant compte des notes attribuées à chaque soumissionnaire. L’intensité maximale d’aide publique (hors autofinancement) sera modulée au prorata de la note obtenue par le projet à l’issue de l’analyse de l’opération par la commission d’experts, par rapport à la base 100. Note éliminatoire pour les projets de chaufferie : 50 points et moins Note éliminatoire pour les projets de plateforme : 60 points et moins Décision d’octroi de l’aide Les conclusions techniques de la commission d’experts seront soumises à l’avis des membres du comité régional de programmation des FESI (fonds européens structurels et d’investissement) qui émettra un avis favorable ou défavorable et proposera un montant définitif de la subvention en fonction de la production des pièces définitives d’engagement (marché publics ou devis le cas échéant). Quelles que soient les conclusions de la commission d’experts, le FEDER ne pourra être engagé qu’après complétude du dossier de demande de la subvention européenne (notamment après production de la totalité des pièces de marché le cas échéant). L’attribution et la mise en œuvre de l’aide au titre du FEDER, ou son rejet, reste du ressort de la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou de son représentant dûment habilité dans un délai de trois mois suivant la réunion du comité régional de programmation des FESI L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers (administration régionale ou non), est tenu à la plus stricte confidentialité. Financement des projets Subvention à l’investissement pour les projets lauréats CHAUFFERIES Une enveloppe maximale de 3 M€ de FEDER est dédiée au soutien des projets de chaufferies avec ou sans réseau retenus dans le cadre du présent appel à projets. PLATEFORMES Une enveloppe maximale de 500 K€ de FEDER est dédiée au soutien des projets de plateformes retenus dans le cadre du présent appel à projets. Modalités d’intervention L’aide du FEDER est plafonnée à 60% de l’assiette éligible. Le cumul des aides publiques (Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté – pour les projets jusqu’à 1000 TEP ; ADEME – pour les projets éligibles au fonds chaleur ; autres co-financeurs publics) ne peut excéder 80% de l’assiette éligible au FEDER, modulée selon la note obtenue en procédure de sélection, à l’aune des critères de notation et pondération décrits en page précédente. Plancher et plafond de subvention Pour être éligible au FEDER au titre du présent appel à projets, l’opération doit mobiliser du FEDER pour un montant minimal de 15 000,00 €. Montant maximal de FEDER mobilisable par opération : - CHAUFFERIE : 750 000,00 € - PLATEFORME : 250 000,00 € Obligation en termes de publicité Les lauréats s’engagent à mentionner le soutien du FEDER, aux côtés des autres cofinanceurs, dans tout support de communication en utilisant le bloc-marque téléchargeable via le lien suivant : https://www.europe-bfc.eu/je-suis-beneficiaire/je-suis-mon-dossier-les-bonnes-pratiques-la-reglementation/la-communication/ Le Conseil régional, autorité de gestion du FEDER en Bourgogne-Franche-Comté, doit être associé et représenté à toute manifestation ou inauguration relative au projet. Pour les projets d’un montant total d’investissement supérieur à 500 000 € HT, le bénéficiaire de l’aide européenne doit prévoir une communication en deux temps : - pendant les travaux : un panneau temporaire de chantier mentionnant le montant de l’aide européenne et un descriptif de l’opération, visible du public (les éléments de communication liés à l’aide européenne occupant au moins 25% de la surface du support) ; - dans les 3 mois qui suivent l’achèvement de l’opération : une plaque pérenne comportant l’intitulé de l’opération, le soutien financier européen avec le montant accordé et le bloc-marque obligatoire, dans un lieu aisément visible du public. Contacts utiles Franck Rousselet Chargé de mission FEDER transition énergétique et biodiversité Tél. : +33 (0)3 80 44 37 12 franck.rousselet@bourgognefranchecomte.fr Service programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne Direction Europe et rayonnement international Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex Marie-Pierre SIRUGUE Chargée de mission énergies renouvelables Tél. : +33 (0)3 80 44 33 06 mariepierre.sirugue@bourgognefranchecomte.fr Service production énergétique Direction transition énergétique Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex ? Annexe (texte à reprendre, dûment renseigner et imprimer sur papier en-tête du porteur de projet après signature par le responsable légal de la structure) Objet : Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Je soussigné …………………… (non, prénom), ……………………..(fonction) agissant comme représentant légal de ………………………… (nom de l’entreprise), entreprise unique au sens de la définition figurant à l’article 2.2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, déclare : - n’avoir reçu aucune aide de minimis durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration, - avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, les aides de minimis25 listées26 dans le tableau ci-dessous, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration. Les aides de minimis sont des aides publiques qui sont octroyées au titre des règlements suivants : - règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis, - règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, - règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture - règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG). Fait à ………… le …….. 2019 Signature et cachet ? Date de l’attribution de l’aide de minimis 26 Nom et numéro SIREN de l’entreprise 27 Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) Montant de l’aide 28 en euros TOTAL Date de la demande de l’aide de minimis26 si non encore perçue Nom et numéro SIREN de l’entreprise 29 Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) Montant de l’aide 30 en euros TOTAL 24 Pour les subventions octroyées aux associations, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa 12156*03 accessible sur le site www.servicepublic.fr. 25 Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises. Les pouvoirs publics qui allouent des aides de minimis ont l’obligation d’informer les entreprises bénéficiaires, du caractère de minimis des aides attribuées. Le montant maximum d’aide de minimis est de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration. 26 Si vous avez reçu une aide de minimis, cette aide a dû vous être notifiée par courrier par l’autorité publique attributaire (Etat, collectivités locales, établissements publics, agences…). Vous ne devez donc pas comptabiliser dans ce montant les aides qui ne sont pas allouées au titre du règlement de minimis. 27 Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La présente déclaration prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique. Définition d’une « entreprise unique » : une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants : - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou - une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 28 Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, indiquer l’équivalent-subvention brut (ESB) qui vous a été communiqué lors de l’attribution de l’aide. 29 Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La présente déclaration prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique. Définition d’une « entreprise unique » : une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants : - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou - une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 30 Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, indiquer l’équivalent-subvention brut (ESB) qui vous a été communiqué lors de l’attribution de l’aide.
30
Avril
2020
18:00
AUT
Fournitures
14
Mars
2019
Liste_marchés_2018
|
Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
Objet : Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
Organisme : Service départemental d'incendie et de secours 58 (58640 - VARENNES-VAUZELLES)
  • (58) Nièvre
Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
31
Mars
2020
16:30