Nombre de résultats : 2
Détail
Actions
AUT
Services
21
Oct.
2019
3AAP1KTEP20192020
|
3ème appel à projets chaufferies biomasse et plateformes couvertes de stockage
Objet : 3ème appel à projets 2019-2020 pour le soutien, par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au déploiement de chaufferies bois et réseaux de chaleur (énergie en sortie de chaudière jusqu’à 1 000 tonnes équivalent pétrole par an) et/ou, à titre expérimental, de plateformes couvertes de stockage pour l’approvisionnement biomasse dans les départements de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne.
Organisme : Région Bourgogne-Franche-Comté (25031 - BESANCON)
  • (21) Côte-d'Or, (58) Nièvre ...
3ème appel à projets 2019-2020 pour le soutien, par le Fonds européen de ...
3ème appel à projets 2019-2020 pour le soutien, par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au déploiement de Chaufferies bois et réseaux de chaleur (énergie en sortie de chaudière jusqu’à 1 000 tonnes équivalent pétrole par an) et/ou, à titre expérimental, de Plateformes couvertes de stockage pour l’approvisionnement biomasse dans les départements de Côte d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne. Appel à projet publié au JOUE, BOAMP, sur profil d’acheteur www.e-bourgogne.fr et site www.europe-bfc.eu La région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens, propose un troisième appel à projets au titre de l’objectif spécifique 3.1 de son programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020 visant à « augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie régionale ». Le présent appel à projet est ouvert à compter du 21 octobre 2019. Date limite de dépôt des candidatures réceptionnées au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté) : jeudi 30 avril 2020 17h00 (heure système du portail eSynergie faisant foi). Vu les articles 107.1, 107.2, 107.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le régime cadre exempté de notification SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, Vu le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Objectifs Soutenir financièrement le déploiement : - des chaufferies bois produisant jusqu’à 1000 TEP/an, alimentées par plaquettes forestières ou sous-produits bruts (issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages), avec ou sans réseau de chaleur, - à titre expérimental, des plateformes couvertes de stockage, pour contribuer à structurer la filière d’approvisionnement local. Bénéficiaires Toute personne morale de droit public ou privé, dont le siège se situe sur le territoire de l’Union Européenne Critères de recevabilité Pour être recevable au titre de l’appel à projets et faire l’objet d’un examen technique par la commission d’experts, le candidat doit déposer, sur le portail de dépôt en ligne eSynergie (lien dans l’encadré plus bas) : - un dossier de demande d’aide du FEDER au titre de l’OS 3.1 du PO FEDER/FSE Bourgogne 2014-2020, accompagné des études o de faisabilité préalable à l’investissement et correspondant au projet déposé (étude effectuée sur la base du cahier des charges ADEME / région). o détaillant le projet à minima au stade d’Avant-Projet. Dépôt des candidatures Le dossier de candidature est composé : - d'un courrier de demande de subvention à l’attention de Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, déposé par l‘autorité compétente - du dossier de demande de subvention au titre du PO FEDER-FSE Bourgogne 2014-2020, a minima renseigné des éléments suivants : o renseignements concernant le maître d’ouvrage o présentation détaillée du projet o calendrier prévisionnel de l’opération (dates prévisionnelles de réalisation et d’acquittement des dernières dépenses, levées des retenues garanties incluses) o plan de financement prévisionnel établi sur la base de l’avant-projet, équilibré en dépenses et ressources (le FEDER peut être sollicité pour un maximum de 60% des dépenses éligibles, dans la limite de 80% d’aide publique hors autofinancement) o attestation et engagement du porteur de projet datée et signée du représentant légal ou ayant-droit Pièces spécifiques aux dossiers de plateforme de stockage : o document(s) d’analyse d’opportunités de chaufferies à alimenter depuis la plateforme, o lettres d’engagement de fournisseurs Dépôt du dossier de demande à effectuer obligatoirement en version dématérialisée via le portail eSynergie : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/index.jsp Informations complémentaires relatives à l’appel à projets accessibles sur : - https://www.europe-bfc.eu (rubrique appels à projets en cours) - la plateforme numérique Bourgogne-Franche-Comté https://marches.e-bourgogne.fr sous la référence : 3AAP1KTEP20192020 - le portail eSynergie de dépôt des demandes de subvention en ligne : https://portail.synergie.asp-public.fr/e_synergie/index.jsp Critères techniques d’éligibilité Pour être éligible au titre du présent appel à projets, la demande de FEDER doit porter : - CHAUFFERIES : sur l’installation d’une chaufferie bois (alimentée par plaquettes forestières ou sous-produits bruts issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages), avec ou sans réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu’à 1000 TEP par an, (en point de repère, pour le maître d’ouvrage, puissance bois installée jusqu’à 2 500 kW) et dont le suivi de la performance est intégré au projet, assurant l’optimisation des consommations. o le rendement thermique à puissance nominale des chaudières bois devra être > 85% et le seuil maximum d’émissions de poussières devra être <75 mg/Nm3 à 6% O2 (selon engagement contractuel ou documentation constructeur relatif au modèle) o sont exclues les chaudières fonctionnant uniquement au bois bûche ou aux granulés. - PLATEFORMES : o sur la construction ou l’aménagement d’une plateforme couverte de stockage, à ossature et/ou bardage bois, pour répondre aux besoins d’un minimum de 2 chaufferies collectives et impliquant un approvisionnement en bois dans un rayon maximal de 100 km au plus tard au moment de la sollicitation du versement du solde de la subvention FEDER, le bénéficiaire de l’aide européenne devra fournir les contrats d’approvisionnement pour vérifier la provenance de son bois (fournisseur). Important - bien veiller à : o démontrer l’objectif de stockage / mobilisation immédiate de bois énergie en lien avec les chaufferies et projets de chaufferies bois o intégrer le projet dans une stratégie locale de développement et issue d’une concertation entre acteurs publics et/ou privés impliquant une réflexion amont/aval o présenter un schéma de process permettant la garantie d’un combustible de qualité en cohérence avec les besoins des chaufferies (gestion du produit et équipements) les plateformes multi-activités (bois énergie couplé à une autre activité telle que le compostage, recyclage…) ou multi-filières (bois d’œuvre et bois d’industrie) seront appréciées mais seule la partie dédiée au bois énergie pourra faire l’objet de la demande d’aide. Eligibilité géographique et temporelle Pour bénéficier du FEDER au titre du programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020, les investissements devront être réalisés sur le territoire éligible du PO, soit dans l’un des 4 départements de la Bourgogne : Côte d’Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89). Pour bénéficier du FEDER au titre du présent appel à projets, lié au programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne 2014/2020, les demandes de subvention européenne devront être déposées dans le cadre de cet appel à projets entre le 21 octobre 2019 et le 30 avril 2020 17h00 (attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi), et les dernières factures (y compris retenues de garantie) acquittées au plus tard le 31/12/2021. Règlement d’intervention selon la nature de l’opération et du porteur de projet 1. Pour les opérations d’installation de chaufferies portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit public n’impliquant aucune vente de chaleur (chaufferie pour répondre aux besoins de bâtiments sans aucune vocation économique ou, par exemple, ne faisant l’objet d’aucune location, même ponctuelle ), se reporter aux conditions énoncées en pages 5 et 6 (partie A) 2. Pour les opérations portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit privé et tout projet de chaufferie (quelle que soit la nature juridique du porteur) impliquant une activité économique (vente de chaleur, le cas échéant location de locaux chauffés par l’installation pour laquelle le FEDER est sollicité ) ainsi que pour toutes les opérations concernant une plateforme de stockage, se reporter aux conditions énoncées en pages 7 à 9 (partie B). A. Opérations d’installation de chaufferies bois avec ou sans réseau, uniquement portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit public n’impliquant aucune activité économique (vente de chaleur ou, par exemple, location même ponctuelle de locaux chauffés par l’installation pour laquelle le FEDER est sollicité ). Incitativité de l’aide Pour être éligible au présent appel à projets, une opération ne peut être physiquement achevée (travaux réceptionnés) avant la date de dépôt de demande de subvention au titre du FEDER (date de réception au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté). Les dépenses engagées avant le 1er janvier 2014 (facture acquittée, ordre de service émis…) sont inéligibles au présent appel à projet. Dépenses éligibles Le présent appel à projets concerne les opérations de mise de place de chaufferies automatiques au bois plaquettes forestières ou sous-produits bruts (issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages) avec ou sans réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu’à 1000 TEP. Les dépenses éligibles, définies au stade d’Avant-Projet, pour cet appel à projets sont les suivantes : - VRD et bâtiment chaufferie - travaux de VRD strictement nécessaires pour effectuer les livraisons - chaudière(s) automatique(s) fonctionnant au bois déchiqueté ou sous-produits bruts avec équipements hydrauliques et fumisterie associés - silo de stockage du bois déchiqueté ou sous-produits bruts - systèmes de régulation de la chaufferie et du réseau - réseau de chaleur primaire de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil, VRD), y compris les pompes, le système d’équilibrage et de compensation de pression et les éléments associés - main d’œuvre, pose des équipements - dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la production de chaleur - frais de maîtrise d’œuvre (post phase APD uniquement) Les devis et les factures transmis par les candidats devront clairement identifier un poste budgétaire « chaudière(s) bois et équipements », séparé des autres travaux de type circuit secondaire au sein des bâtiments (travaux internes). Dépenses inéligibles - étude de faisabilité et avant-projet - assistance à maîtrise d’ouvrage - frais de maîtrise d’ouvrage - renouvellement d’équipements - chaudière d'appoint à énergie fossile - tous travaux en lien avec de la production d’énergie fossile Assiette éligible L’assiette éligible correspond au total des investissements nécessaires à la production de chaleur de source renouvelable (cf. liste des dépenses éligibles ci-dessus), à l’exclusion, le cas échéant, de toute dépense liée aux énergies fossiles (ex. appoint gaz, fioul…). (Suite page 10, partie « procédure de sélection ») ? B. Opérations portées par des maîtres d’ouvrage personnes morales de droit privé et tout projet de chaufferie (quelle que soit la nature juridique du porteur) impliquant une activité économique (vente de chaleur ou, par exemple, location même ponctuelle de locaux chauffés par l’installation pour laquelle le FEDER est sollicité ) ainsi que pour toutes les opérations concernant une plateforme de stockage Deux cas possibles : 1. le projet présente un coût total d’investissement inférieur à 250 000 € HT et est porté par une structure n’ayant ni déjà reçu ni sollicité d’aide publique au titre du régime dit « de minimis » (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis) sur les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la présente demande de FEDER : a. le porteur doit dûment renseigner l’attestation Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 (cf. annexe) pour attester de l’absence d’aide au titre du régime notifié de minimis : indiquer NEANT dans les tableaux (les candidats sont invités à contacter le service instructeur (cf. coordonnées en fin de document) pour compléter cette partie, b. les conditions d’éligibilité (incitativité, listes des dépenses éligibles et inéligibles et calcul de l’assiette de dépenses éligibles), sont identiques à celles précédemment décrites en pages 5 et 6, relatives aux opérations sans vocation économique portées par les maîtres d’ouvrage personnes morales de droit public. ? 2. Pour tout autre projet a. d’un coût total d’investissement supérieur à 250 000 € HT, b. ou tout projet porté par une structure qui a déjà bénéficié (ou a sollicité) une aide publique au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » sur les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la demande de FEDER au titre du présent appel à projets, dans ces cas, pour être éligible, le projet doit respecter les conditions suivantes : Incitativité de l’aide Les aides allouées dans le cadre du présent appel à projets doivent avoir un effet incitatif dans le respect des conditions ci-dessous. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être attribuée dans le cadre du présent appel à projets. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite, au titre du FEDER, à la région Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des Fonds Européens Structurels d’Investissement 2014/2020, avant tout engagement juridique, financier ou physique lié aux investissements. Dépenses éligibles pour les chaufferies Le présent appel à projets concerne les opérations de mise de place de chaufferies automatiques au bois plaquettes forestières ou sous-produits bruts (issus d’industries du bois, déchets verts, exploitations de bocages) avec ou sans réseau de chaleur, délivrant une énergie en sortie de chaudière(s) bois jusqu’à 1000 TEP. Les dépenses éligibles, définies a minima au stade d’Avant-Projet, pour cet appel à projets sont les suivantes : - VRD et bâtiment chaufferie - travaux de VRD strictement nécessaires pour effectuer les livraisons - chaudière(s) automatique(s) fonctionnant au bois déchiqueté ou sous-produits bruts avec équipements hydrauliques et fumisterie associés - chaudière d'appoint à énergie fossile - silo de stockage du bois déchiqueté ou sous-produits bruts - systèmes de régulation de la chaufferie et du réseau - réseau de chaleur primaire de la chaudière vers les différents points de livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la tranchée dédiée (génie civil, VRD), y compris les pompes, le système d’équilibrage et de compensation de pression et les éléments associés - main d’œuvre, pose des équipements - dépenses liées à l’installation de compteur et/ou instrument de suivi de la production de chaleur - frais de maîtrise d’œuvre (post phase APD uniquement) Les devis transmis par les lauréats devront clairement identifier un poste budgétaire « chaudière(s) bois et équipements », séparé des autres travaux de type circuit secondaire au sein des bâtiments (travaux internes). Dépenses inéligibles pour les chaufferies - étude de faisabilité et avant-projet - assistance à maîtrise d’ouvrage - frais de maîtrise d’ouvrage - renouvellement d’équipements - le cas échéant la part des dépenses correspondant à la fourniture de chaleur non facturée pour le(s) logement(s) de particulier(s) Dépenses éligibles pour les plateformes - aménagement ou construction d’un hangar de stockage - terrassement (plateforme carrossable) - dispositif de défense incendie - clôture du site - pont bascule - instrument de mesure du taux d’humidité de la plaquette - maîtrise d’œuvre en phase travaux - contrôles Assiette éligible a. Projet mobilisant le FEDER au titre du régime de minimis : Total des dépenses éligibles (cf. paragraphes ci-dessus) après déduction des coûts inhérents aux éventuels appoints à énergie fossile pour les chaufferies. b. Projet instruit conformément au règlement SA.40405 : CHAUFFERIES L’assiette éligible correspond au surcoût d’investissement nécessaire à promouvoir la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle résulte du calcul suivant : Assiette éligible = (total des dépenses éligibles, cf. paragraphes ci-dessus) – solution de référence (investissement lié aux dépenses qui auraient été engagées avec une solution non renouvelable et pour des solutions techniques comparables). La solution de référence (coûts d’investissement et de fonctionnement) est chiffrée dans le cadre de l’étude de faisabilité. PLATEFORMES L’assiette éligible correspond au surcoût d’investissement ; la solution de référence est un stockage extérieur sous bâche perméable à l’air. On retiendra le prix d’une bâche pour envelopper le même volume stocké : Coût moyen d’une bâche au MAP (m3 apparent de plaquettes) : 3€ / MAP ? Procédure de sélection Avis technique Les dossiers de demande de subvention FEDER seront examinés et notés par une commission d’experts composée de trois membres : Pour le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion des fonds européens et structurels d’investissements 2014-2020 : - 1 représentant du service Programme Opérationnel FEDER/FSE Bourgogne – direction Europe et rayonnement international - 1 représentant du service production énergétique - direction de la transition énergétique Expertise externe : - 1 représentant de l’ADEME Bourgogne-Franche-Comté La commission d’experts analysera les candidatures en 2 phases successives de sélection pour les dossiers déposés selon le calendrier suivant : - 1ère phase de sélection : Dépôt entre le 21 octobre 2019 et le 17 janvier 2020 - 2ème phase de sélection : Dépôt entre le 18 janvier 2020 et le 30 avril 2020 17h00, clôture de l’appel à projets. Critères de notation CHAUFFERIES AVEC OU SANS RESEAU 1. Prix de vente de la chaleur délivrée hors subvention a. <120 € HT/MWh : 10 points b. Compris entre 120 € HT/MWh et 140 € HT/MWh : 7 points c. >140 € HT/MWh : 5 points 2. Contenu de CO2 du kWh livré en sous-station a. < 50 g : 10 points b. Entre 50 et 100 g : 7 points c. > 100 g : 1 point 3. Taux de plaquettes forestières et bocagères du mix biomasse concerné (engagement pour une durée minimale de 4 ans à compter de la première contractualisation) a. >50 % : 10 points b. < 50 % : 5 points 4. Taux d’EnR et récupération sur énergie totale distribuée par le réseau a. ?80% : 10 points b. entre 60 et 80 % : 7 points c. <60% : 1 point Pondération 1. Prix de la chaleur délivrée : 25% 2. contenu de CO2 du kWh produit : 25% 3. Taux de plaquettes forestières : 25% 4. Taux d’EnR bois sur énergie totale produite : 25% PLATEFORMES 1. Projet engagé dans une démarche de certification de garantie du combustible - plateformes destinées au stockage de plaquettes certifiées PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification - Programme de reconnaissance des certifications forestières) et/ou FSC (Forest Stewardship Council - Conseil de Soutien de la Forêt), c’est-à-dire pouvant fournir le certificat à l’achat de la plaquette, ou pouvant justifier d’une telle certification pour le bois vendu a. certification pour plus de 50% de matière stockée : 10 points b. certification pour un volume de matière compris entre 20 et 50% : 8 points c. certification pour moins de 20% du volume de matière stockée : 6 pts 2. Construction de la plateforme couverte avec a. ossature et bardage bois : 10 points b. ossature bois : 8 points c. bardage bois : 6 points 3. Nombre de chaufferies approvisionnées a. 4 chaufferies et plus : 10 points b. 3 chaufferies : 8 points c. 2 chaufferies : 6 pts Pondération 1. Certification PEFC et/ou FSC : 10% 2. Construction de la plateforme : 40% 3. Nombre de chaufferies approvisionnées : 50% Notes éliminatoires La commission d’experts classera les opérations en tenant compte des notes attribuées à chaque soumissionnaire. L’intensité maximale d’aide publique (hors autofinancement) sera modulée au prorata de la note obtenue par le projet à l’issue de l’analyse de l’opération par la commission d’experts, par rapport à la base 100. Note éliminatoire pour les projets de chaufferie : 50 points et moins Note éliminatoire pour les projets de plateforme : 60 points et moins Décision d’octroi de l’aide Les conclusions techniques de la commission d’experts seront soumises à l’avis des membres du comité régional de programmation des FESI (fonds européens structurels et d’investissement) qui émettra un avis favorable ou défavorable et proposera un montant définitif de la subvention en fonction de la production des pièces définitives d’engagement (marché publics ou devis le cas échéant). Quelles que soient les conclusions de la commission d’experts, le FEDER ne pourra être engagé qu’après complétude du dossier de demande de la subvention européenne (notamment après production de la totalité des pièces de marché le cas échéant). L’attribution et la mise en œuvre de l’aide au titre du FEDER, ou son rejet, reste du ressort de la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou de son représentant dûment habilité dans un délai de trois mois suivant la réunion du comité régional de programmation des FESI L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers (administration régionale ou non), est tenu à la plus stricte confidentialité. Financement des projets Subvention à l’investissement pour les projets lauréats CHAUFFERIES Une enveloppe maximale de 3 M€ de FEDER est dédiée au soutien des projets de chaufferies avec ou sans réseau retenus dans le cadre du présent appel à projets. PLATEFORMES Une enveloppe maximale de 500 K€ de FEDER est dédiée au soutien des projets de plateformes retenus dans le cadre du présent appel à projets. Modalités d’intervention L’aide du FEDER est plafonnée à 60% de l’assiette éligible. Le cumul des aides publiques (Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté – pour les projets jusqu’à 1000 TEP ; ADEME – pour les projets éligibles au fonds chaleur ; autres co-financeurs publics) ne peut excéder 80% de l’assiette éligible au FEDER, modulée selon la note obtenue en procédure de sélection, à l’aune des critères de notation et pondération décrits en page précédente. Plancher et plafond de subvention Pour être éligible au FEDER au titre du présent appel à projets, l’opération doit mobiliser du FEDER pour un montant minimal de 15 000,00 €. Montant maximal de FEDER mobilisable par opération : - CHAUFFERIE : 750 000,00 € - PLATEFORME : 250 000,00 € Obligation en termes de publicité Les lauréats s’engagent à mentionner le soutien du FEDER, aux côtés des autres cofinanceurs, dans tout support de communication en utilisant le bloc-marque téléchargeable via le lien suivant : https://www.europe-bfc.eu/je-suis-beneficiaire/je-suis-mon-dossier-les-bonnes-pratiques-la-reglementation/la-communication/ Le Conseil régional, autorité de gestion du FEDER en Bourgogne-Franche-Comté, doit être associé et représenté à toute manifestation ou inauguration relative au projet. Pour les projets d’un montant total d’investissement supérieur à 500 000 € HT, le bénéficiaire de l’aide européenne doit prévoir une communication en deux temps : - pendant les travaux : un panneau temporaire de chantier mentionnant le montant de l’aide européenne et un descriptif de l’opération, visible du public (les éléments de communication liés à l’aide européenne occupant au moins 25% de la surface du support) ; - dans les 3 mois qui suivent l’achèvement de l’opération : une plaque pérenne comportant l’intitulé de l’opération, le soutien financier européen avec le montant accordé et le bloc-marque obligatoire, dans un lieu aisément visible du public. Contacts utiles Franck Rousselet Chargé de mission FEDER transition énergétique et biodiversité Tél. : +33 (0)3 80 44 37 12 franck.rousselet@bourgognefranchecomte.fr Service programme opérationnel FEDER-FSE Bourgogne Direction Europe et rayonnement international Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex Marie-Pierre SIRUGUE Chargée de mission énergies renouvelables Tél. : +33 (0)3 80 44 33 06 mariepierre.sirugue@bourgognefranchecomte.fr Service production énergétique Direction transition énergétique Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté (site Dijon) 17, boulevard de la Trémouille – CS 23502 – 21035 DIJON Cedex ? Annexe (texte à reprendre, dûment renseigner et imprimer sur papier en-tête du porteur de projet après signature par le responsable légal de la structure) Objet : Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Je soussigné …………………… (non, prénom), ……………………..(fonction) agissant comme représentant légal de ………………………… (nom de l’entreprise), entreprise unique au sens de la définition figurant à l’article 2.2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, déclare : - n’avoir reçu aucune aide de minimis durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration, - avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, les aides de minimis25 listées26 dans le tableau ci-dessous, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration. Les aides de minimis sont des aides publiques qui sont octroyées au titre des règlements suivants : - règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis, - règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, - règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture - règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG). Fait à ………… le …….. 2019 Signature et cachet ? Date de l’attribution de l’aide de minimis 26 Nom et numéro SIREN de l’entreprise 27 Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) Montant de l’aide 28 en euros TOTAL Date de la demande de l’aide de minimis26 si non encore perçue Nom et numéro SIREN de l’entreprise 29 Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) Montant de l’aide 30 en euros TOTAL 24 Pour les subventions octroyées aux associations, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa 12156*03 accessible sur le site www.servicepublic.fr. 25 Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises. Les pouvoirs publics qui allouent des aides de minimis ont l’obligation d’informer les entreprises bénéficiaires, du caractère de minimis des aides attribuées. Le montant maximum d’aide de minimis est de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration. 26 Si vous avez reçu une aide de minimis, cette aide a dû vous être notifiée par courrier par l’autorité publique attributaire (Etat, collectivités locales, établissements publics, agences…). Vous ne devez donc pas comptabiliser dans ce montant les aides qui ne sont pas allouées au titre du règlement de minimis. 27 Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La présente déclaration prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique. Définition d’une « entreprise unique » : une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants : - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou - une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 28 Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, indiquer l’équivalent-subvention brut (ESB) qui vous a été communiqué lors de l’attribution de l’aide. 29 Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise. Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La présente déclaration prévoit donc que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique. Définition d’une « entreprise unique » : une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants : - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou - une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 30 Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, indiquer l’équivalent-subvention brut (ESB) qui vous a été communiqué lors de l’attribution de l’aide.
30
Avril
2020
18:00
AUT
Fournitures
14
Mars
2019
Liste_marchés_2018
|
Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
Objet : Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
Organisme : Service départemental d'incendie et de secours 58 (58640 - VARENNES-VAUZELLES)
  • (58) Nièvre
Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
Liste des marchés notifiés en 2018 (Founitures-services-travaux)
31
Mars
2020
16:30