Le présent appel à projets est ouvert à compter du 15 avril 2025 _ Date limite de dépôt des candidatures le 31 octobre 2025
Projets attendus : Chaufferies bois avec réseaux de chaleur (investissement sur le territoire de la Bourgogne-
Franche-Comté). Est entendu ici comme réseau de chaleur : un réseau de chaleur primaire, technique ou
juridique, qui comporte au moins deux sous-stations identifiées, alimentant des circuits
secondaires et concerne plusieurs usagers, le cas échéant avec températures de consignes, et
alimentant plusieurs bâtiments distincts.
Un réseau seul ou une extension de réseau seule ne sont pas éligibles au présent appel à projets.
Les chaudières dédiées (sans réseau primaire) ne sont pas éligibles au présent dispositif de mise
en oeuvre du FEDER. Les remplacements de chaudières ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires : Toute personne morale de droit public ou privé, hors grande entreprise et entreprises agricoles
en nom propre et sociétés civiles agricoles, dont le siège se situe sur le territoire de l’Union
Européenne.
Critères de recevabilité : Pour être recevable au titre de l’appel à projets et faire l’objet d’un examen technique par le comité de sélection, le candidat doit impérativement déposer, sur le portail de dépôt en ligne
eSynergie (lien dans l’encadré en page 1 du présent document) un dossier de demande d’aide du
FEDER au titre de l’OS 2.2 de la priorité III du programme FEDER/FSE+ Bourgogne-Franche-Comté
2021-2027, accompagné de la totalité des pièces suivantes :
o Délibérations liées au projet
De la maitrise d’ouvrage (en cas de maîtrise d’ouvrage publique :compétence et transfert de compétence le cas échéant)
De l’engagement des travaux avec le plan de financement prévisionnel
o des études de faisabilité préalable à l’investissement et correspondant au projet
déposé (étude effectuée sur la base du cahier des charges ADEME / Région),
o du contrat de maîtrise d’oeuvre,
o si le projet bénéficie d’autres cofinancements, des décisions d’octroi d’aides
publiques de l’ADEME (obligatoire pour les projets > 1200 MWh/an, cf. § « critères
techniques » ci-dessous) ou octroi ou sollicitations d’autres partenaires,
o des études détaillant le projet a minima au stade d’Avant-Projet définitif (APD)
avec impérativement :
caractéristiques techniques du projet (données énergétiques, techniques,
éléments financiers lot par lot),
schéma hydraulique,
plans de masse de la chaufferie et du réseau (avec précision de la longueur
du réseau en mètres linéaires),
précisions quant à la production d’eau chaude sanitaire.
Eligibilité géographique et temporelle: Pour bénéficier du FEDER au titre du programme FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté 2021-2027, les investissements devront être réalisés en Bourgogne-Franche-Comté, c’est-à-dire dans l’un des 8 départements de la : Côte-d’Or (21), Doubs (25), Haute- Saône (70), Jura (39), Nièvre
(58), Saône-et-Loire (71), Territoire-de-Belfort (90), Yonne (89).
Pour bénéficier du FEDER au titre du présent appel à projets, lié au programme FEDER/FSE+
Bourgogne-Franche-Comté 2021-2027, les demandes de subvention européenne devront être
déposées dans le cadre de cet appel à projets entre le 15 avril 2025 et le 31 octobre 2025
(attestation de dépôt générée automatiquement par le portail eSynergie faisant foi).
Eligibilité temporelle des dépenses : Dans tous les cas, pour être éligible au présent appel à projets, une opération ne doit pas être matériellement achevée ou totalement mise en oeuvre (travaux réceptionnés) avant la date de
dépôt de demande de subvention au titre du FEDER (date de réception au Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté).
Effet incitatif de l'aide : Projets portés par des personnes morales de droit privé : pour être éligible au présent appel à projets, le dépôt de la demande de FEDER doit nécessairement intervenir avant le début des
travaux de construction liés à l'investissement, ou avant le premier engagement juridiquement
contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement
irréversible (donc avant tout engagement juridique, financier, physique de l’opération), sauf s’il a
été précédé d’une lettre d’intention.
Projets relevant du champ concurrentiel (ex. : chaufferie destinée à répondre aux besoins
d’espaces loués ou dont l’activité qu’ils abritent donnent lieu à de la facturation) portés par des
personnes morales de droit public : la condition précédente visant les personnes morales de droit
privé s’applique aussi.
